Le 14 juin 2021, l’APCG a été auditionnée par la Commission du logement au sujet du projet
de loi 12934 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)
(Etendons la « paix des braves » au PAV) et à la Motion 2748 (Proposition du Grand Conseil
demandant au département la mise au point d’un avant-projet, conformément à l’art. 15A, al.
5 LaLAT).
Le projet de loi, complété par la motion, souhaite que les nouvelles proportions de catégories
de logements prévues par l’art. 4A LGZD s’applique également au périmètre du PAV.
L’APCG soutient ce projet de loi et de motion, considérant que rien ne justifie que le
périmètre du PAV se voie imposé des catégories de logements autres que celles prévues
par l’art. 4A LGZD et les autres périmètres du canton sis en zone de développement.