Nouvel accord politique sur l’art. 4A LGZD

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Le 28 août 2020, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a voté une loi issue d’un accord politique, modifiant la répartition de logements à construire en zone de développement (article 4A de la loi générale sur la zone de développement (LGZD)).

Suite à l’annonce de cet accord, l’Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG) a transmis un courrier à Antonio Hodgers, Président du Conseil d’Etat, pour attirer son attention quant à sa réserve sur l’applicabilité de la loi envisagée, tout en demandant qu’une clarification de la pratique administrative soit faite et que des mesures transitoires raisonnables soient prévues.

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