Prise de position – PL 13049

retour à la liste <

Auditionnée le 28 mars 2022 par la commission du logement, l’APCG a pris position sur le projet de loi 13049, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I A 05) (Pour réaliser des logements répondant aux besoins de la population) visant, en résumé, à clarifier les conditions d’exercice du droit de préemption légal par les collectivités publiques.

Vous trouverez notre prise de position détaillée en téléchargement.