Ce projet vise à imposer qu’une quote-part de 20% des logements non subventionnés (à la location ou a à la vente) construits en zone de développement soit directement attribuée par l’Etat selon des critères déterminés.
L’APCG s’est opposée au projet de loi, celui-ci apparaissant totalement disproportionné et inutile.
Rejeté par la commission du logement, ce projet de loi sera prochainement débattu en séance plénière du Grand Conseil.