Prise de position relative aux PL 12093, PL 12477 et PL 11144-RB

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Observations de l’APCG relatives au PL 12093 (Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) – Catégories de logements), au PL 12477 (Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)) et au PL 11144-RB (Rapport de la Commission du logement chargée d’étudier le projet de loi de MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) – Pour une politique du logement équilibrée)

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