L’APCG a été auditionnée par la Commission de l’aménagement du territoire du Grand Conseil, relativement au projet de loi 11783 qui prévoit d’instaurer un fonds intercommunal d’équipement.
L’APCG considère que même si l’idée d’une mutualisation des taxes d’équipement à travers la constitution d’un fonds pourrait être souhaitable, notamment en ce qui concerne les grands projets, le projet de loi 11783 proposé n’est juridiquement pas abouti dans la mesure où il contrevient au principe de la couverture des frais, principe qui a été rappelé par le Tribunal fédéral.
L’APCG a donc demandé à ce que l’éventuelle mise en application d’un fonds intercommunal d’équipement soit accompagnée de mesures d’accompagnement permettant de garantir le respect de ce principe fondamental. Sans cette garantie, le projet de loi ne peut être soutenu par l’association.
En outre, dans l’hypothèse où le fonds intercommunal d’équipement devait tout de même être adopté, l’APCG a pu présenter les amendements visant les objectifs suivants :
- Maintenir l’obligation des communes d’adopter les crédits nécessaires au financement des équipements.
- Avancer le dies a quo pour l’adoption de ces crédits à 2 ans à compter de l’adoption du plan localisé de quartier (en lieu et place du dépôt de la demande définitive de construire).
- Indiquer que l’absence de travaux effectués par la commune dispense les propriétaires ou superficiaires du paiement de la taxe.
- Exiger des communes qu’elles financent le fonds à hauteur de 25%, à même titre que les propriétaires privés.
- Répercuter sur les loyers finaux, l’éventuelle augmentation du montant de la taxe d’équipement qui résulterait du nouveau mode de calcul.
- Raccourcir le délai dans lequel les propriétaires privés pourront équiper eux-mêmes en cas de commune défaillante.
- Octroyer la possibilité aux propriétaires privés de se faire rembourser directement auprès du fonds lorsqu’ils ont dû procéder eux-mêmes aux équipements.
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