Auditionnée le 15 novembre 2023 par la commission d’aménagement, l’APCG a pris position sur le projet de loi 13356 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) ainsi que la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) – Prise en considération de l’inventaire ISOS dans les plans d’aménagement – visant ainsi à introduire l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) dans la législation genevoise.
Bien que l’APCG estime que l’introduction du nouvel art. 6A LPMNS n’est pas contraire au droit fédéral, le PL 13356 induit également l’adoption de la nouvelle lettre I) à l’art. 29 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) visant à désigner à l’inventaire ISOS comme zone à protéger, en faisant référence à l’art. 17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). La teneur de cette nouvelle lettre est très ambiguë et problématique, car elle introduit dans l’arsenal législatif genevois l’inventaire fédéral ISOS en zone à protéger.
L’APCG se positionne défavorablement à ce projet de loi, plus particulièrement à l’introduction de la nouvelle lettre I) de l’art. 29 LaLAT.