Accessibilité: l’APCG consultée

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L’Office des autorisations de construire a consulté l’APCG concernant son projet de modification de l’article 109 LCI et de son règlement d’application concernant l’accessibilité des constructions et installations.

D’une manière générale, l’APCG tient à saluer ce projet qui tend à garantir l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics ainsi qu’aux bâtiments offrant des places de travail. L’association est bien évidemment favorable et soutient le fait que les personnes avec un handicap doivent pouvoir se rendre dans tous les bâtiments publics de même qu’ils doivent pouvoir les utiliser comme tout un chacun.

S’agissant des bâtiments comprenant des logements, le projet de loi paraît en revanche totalement disproportionné dans la mesure où l’accessibilité des constructions et installations devrait s’appliquer à la totalité des logements, alors que le but pourrait parfaitement être atteint en ne l’appliquant qu’à une proportion déterminée et raisonnable de logements.

Pour l’APCG, tant le projet de loi que le projet de règlement vont au-delà de ce que la Constitution a énoncé, puisque l’adaptabilité et l’accessibilité n’est requise que pour des constructions nouvelles, alors que lors des rénovations, il est uniquement spécifié que les besoins de la personne handicapée doivent être pris en considération.

En outre, l’accès des personnes handicapées n’est garanti par la Constitution que pour les bâtiments, installations et équipements destinés au public.

En imposant des règles d’accessibilité notamment pour les visiteurs des logements, ce projet va bien trop loin pour l’APCG.

Il paraît enfin aller à l’encontre de la politique du département et des principes posés par la Constitution en lien avec la mise à disposition de logements bon marchés, dès lors que ces exigences auront sans nul doute un impact considérable sur les prix de construction, et donc sur les loyers et les prix de vente.

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